Article 22
de Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique
al. 1Le recrutement dans un emploi public doit s'effectuer selon des procédures garantissant l'égalité de tous les candidats postulant à l'accès pour le même emploi, en particulier la procédure du concours.
al. 2Sont considérés comme étant un concours les examens de fin d'études des instituts et établissements chargés d'assurer une formation uniquement pour le compte de l'administration.
al. 3Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le gouvernement peut autoriser les autorités chargées de la défense nationale ou de la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat à procéder à des recrutements après examen des aptitudes exigées des postulants, sans publicité préalable ou postérieure.
al. 4Les conditions et les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret.
RéférenceArticle 22, Dahir nº1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 févri… — madda.ma
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CHAPITRE IV: ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE ET RÈGLEMENT DE LA CARRIÈRE. Section I.- Recrutement.
Article 21 – Article 25- Article 21Nul ne peut être nommé à un emploi public :
- Article 22Le recrutement dans un emploi public doit s'effectuer selon des procédures garantissant l'égalité de tous les candidats postulant à l'accès pour le même emploi,
- Article 23A l'intérieur d'un même ministère un cadre est constitué par l'ensemble des emplois soumis aux mêmes conditions de recrutement et de carrière par le statut part
- Article 24Tout candidat dont le recrutement a été autorisé par le ministre compétent doit se tenir à la disposition entière de l'administration pour ses nomination et aff
- Article 25Les résultats des examens et des concours ainsi que les nominations et promotions des fonctionnaires sont affichés dans les sièges des administrations et publié