Article 11

al. 1Le Comité national est chargé de :

al. 2− donner son avis sur le programme national de prévention et de lutte contre le péril animalier prévu à l’article 3 ci-dessus ;

al. 3− donner son avis, à la demande de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, sur les projets de construction et d’extension des aérodromes, en ce qui concerne le péril animalier;

al. 4− proposer à l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile la réalisation d’études en lien avec la prévention et la lutte contre le péril animalier ;

al. 5− étudier le rapport qui lui est soumis conformément aux dispositions de l’article 19 ci-dessous, et proposer, le cas échéant, toute révision du programme national ;

al. 6− émettre des recommandations en lien avec la prévention et la lutte contre le péril animalier ;

al. 7− donner son avis sur toute autre question qui lui est soumise par l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.