Chapitre II: Programme national et programmes locaux de prévention et de lutte contre le péril animalierSection 2: Programmes locaux de prévention et de lutte contre le péril animalier
Article 8
Pour l’exécution des actions et mesures prévues par le programme local, les intervenants concernés disposent du droit d’accès, de passage, d’abattage d’arbre, d’ébranchage et de mise en place de toute installation ou aménagement nécessaire pour la prévention et la lutte contre le péril animalier.
RéférenceArticle 8, Décret relatif à la prévention et à la lutte c… — madda.ma
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Section 2: Programmes locaux de prévention et de lutte contre le péril animalier
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