Chapitre II: Programme national et programmes locaux de prévention et de lutte contre le péril animalierSection 2: Programmes locaux de prévention et de lutte contre le péril animalier
Article 9
al. 1Tout préjudice causé aux particuliers, en raison de la mise en œuvre des mesures et actions de prévention et de lutte contre le péril animalier, donne lieu à une indemnité proportionnelle audit préjudice.
al. 2Le calcul et le paiement de cette indemnité sont effectués selon les mêmes modalités que celles fixées pour les servitudes aéronautiques prévues au titre III de la loi susvisée n°40-13.
RéférenceArticle 9, Décret relatif à la prévention et à la lutte c… — madda.ma
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Section 2: Programmes locaux de prévention et de lutte contre le péril animalier
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- Article 9Tout préjudice causé aux particuliers, en raison de la mise en œuvre des mesures et actions de prévention et de lutte contre le péril animalier, donne lieu à un