Article 24

al. 1Toutefois les actions sont portées :

al. 2En matière immobilière, devant le tribunal de la situation des lieux ;

al. 3En matière mixte, devant le tribunal de la situation ou celui du domicile du défendeur ;

al. 4En matière de société, devant le tribunal du lieu du siège social ;

al. 5En matière de succession, devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte ;

al. 6En matière de faillite, devant le tribunal du domicile ou la résidence du failli ;

al. 7En toute autre matière commerciale, le demandeur peut, à son choix, porter son action soit devant le tribunal du domicile du défendeur, soit devant celui dans le ressort duquel le payement devait être effectué ;

al. 8En matière de travaux publics, devant le tribunal de lieu où les travaux publics ont été exécutés ;

al. 9En matière de marchés de toute nature, devant le tribunal du lieu où le contrat a été signé ;

al. 10En matière de dommages pour actes administratifs ayant porte préjudice à des particuliers, devant le tribunal du lieu où le dommage a été causé ;

al. 11En matière de contestations relatives aux correspondances, objets recommandés et envois de valeur déclarée et colis postaux, devant le tribunal du domicile de l'expéditeur ou devant celui du domicile du destinataire, au choix de la partie la plus diligente ;

al. 12En matière de taxes municipales, devant le tribunal du lieu où la taxe est due.