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CHAPITRE III: PRESTATIONSSection IV: Révision de la rente et de l'indemnité de changement d'emploi Remplacement de celte indemnité par une rente

Article 26

Texte : Arrêté du ministre du travail et des affaires sociales déterminant les modalités spéciales d'application de la législation sur la réparation des maladies professionnelles aux pneu-moconioses professionnelles

Lorsqu'il y a eu aggravation de la maladie ayant déterminé l'attribution d'une rente à un travailleur bénéficiant d'une indemnité de changement d'emploi, les arrérages de la rente ne se cumulent pas avec l'indemnité. Dans le cas où le point de départ de la rente est antérieur à l'expiration de la période maximum prévue pour le versement de l'indemnité à l'article 21, la fraction d'indemnité de changement d'emploi afférente au temps restant à courir jusqu'à cette expiration est imputée sur les arrérages de la rente et ce, quelles que soient les modalités selon lesquelles l'indemnité de changement d'emploi a été effectivement attribuée à la victime.

RéférenceArticle 26, Arrêté du ministre du travail et des affaires… — madda.ma

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Section IV: Révision de la rente et de l'indemnité de changement d'emploi Remplacement de celte indemnité par une rente

Article 25 – Article 27
  1. Article 25Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 276 à 308 de l'annexe du dahir précité nº 1-60-233 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963), la victime
  2. Article 26Lorsqu'il y a eu aggravation de la maladie ayant déterminé l'attribution d'une rente à un travailleur bénéficiant d'une indemnité de changement d'emploi, les ar
  3. Article 27En cas d'exercice de l'action en révision par, l’employeur ou par l'assureur, si la victime refuse de se soumettre à l’examen prescrit par le juge du sadad ou s
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