CHAPITRE III: PRESTATIONSSection IV: Révision de la rente et de l'indemnité de changement d'emploi Remplacement de celte indemnité par une rente
Article 27
En cas d'exercice de l'action en révision par, l’employeur ou par l'assureur, si la victime refuse de se soumettre à l’examen prescrit par le juge du sadad ou si elle est disparue sans adresse, celui-ci peut, à la requête de l'employeur ou de son assureur, décider la suspension du service de la rente, conformément aux prescriptions des articles 298 à 300 de l'annexe du dahir prévité nº 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6février 1963).
RéférenceArticle 27, Arrêté du ministre du travail et des affaires… — madda.ma
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Section IV: Révision de la rente et de l'indemnité de changement d'emploi Remplacement de celte indemnité par une rente
Article 25 – Article 27- Article 25Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 276 à 308 de l'annexe du dahir précité nº 1-60-233 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963), la victime
- Article 26Lorsqu'il y a eu aggravation de la maladie ayant déterminé l'attribution d'une rente à un travailleur bénéficiant d'une indemnité de changement d'emploi, les ar
- Article 27En cas d'exercice de l'action en révision par, l’employeur ou par l'assureur, si la victime refuse de se soumettre à l’examen prescrit par le juge du sadad ou s