B.O. 7158 · p. 29
Chapitre VI: Du régime de représentation des titulaires des droits d’auteur et droits voisins
Article 35
de Loi n°25‑19 : relative au bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins
al. 1Les auteurs et les titulaires des droits voisins se regroupent dans une seule association professionnelle pour chaque catégorie d’œuvres dont la liste est fixée par voie réglementaire. Chaque association professionnelle est régie par les dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association.
al. 2Les statuts de chaque association professionnelle sont soumis à l’approbation de l’administration après s’être assurée de leur conformité aux dispositions de la présente loi.
RéférenceArticle 35, Dahir n° 1‑22‑52 portant promulgation de la lo… — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre VI: Du régime de représentation des titulaires des droits d’auteur et droits voisins
Article 35 – Article 36- Article 35Les auteurs et les titulaires des droits voisins se regroupent dans une seule association professionnelle pour chaque catégorie d’œuvres dont la liste est fixée
- Article 36Les associations professionnelles prévues à l’article 35 ci-dessus ont pour objet de :