Article 19
Texte : Loi n°25‑19 : relative au bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins
al. 1Outre les missions qui lui sont dévolues par l’article 2 de la présente loi, le Bureau est chargé de délivrer, par écrit, les autorisations préalables aux exploitants des œuvres et interprétations dont la gestion des droits qui en découlent lui est confiée en vertu de l’article 4 de la présente loi.
al. 2À cet effet, le Bureau conclut des conventions avec les exploitants desdites œuvres et interprétations dans lesquelles sont fixées notamment les conditions de cette exploitation, les modalités de perception des droits correspondants et le règlement des litiges à l’amiable.
RéférenceArticle 19, Dahir n° 1‑22‑52 portant promulgation de la lo… — madda.ma
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Chapitre III: Des règles de gestion des droits d’auteur et droits voisins
Article 19 – Article 25- Article 19Outre les missions qui lui sont dévolues par l’article 2 de la présente loi, le Bureau est chargé de délivrer, par écrit, les autorisations préalables aux explo
- Article 20Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous, le Bureau ne peut utiliser les revenus perçus au titre de l’exploitation des droits d’auteur et dro
- Article 21Le Bureau verse les montants dus aux titulaires des droits dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de la fin de l’exercice durant lequel ont
- Article 22En cas d’impossibilité de répartition des montants dus aux titulaires des droits ou leur versement dans les délais fixés à l’article 21 ci-dessus pour les motif
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- Article 24Lorsque les montants dus aux titulaires des droits ne peuvent être répartis dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de l’expiration de l’exercice au
- Article 25Le Bureau est tenu de conserver tous les documents relatifs à la perception des montants dus aux auteurs et aux titulaires des droits voisins et à leurs ayants