B.O. 7158 · p. 29
Chapitre III: Des règles de gestion des droits d’auteur et droits voisins
Article 23
Texte : Loi n°25‑19 : relative au bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins
Le Bureau doit procéder, par tout moyen disponible y compris par voie électronique, à la publication de la liste des œuvres protégées dont les titulaires de droits n’ont pas pu être identifiés par le Bureau, et ce dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date à laquelle est expiré le délai prévu à l’article 21 ci-dessus.
RéférenceArticle 23, Dahir n° 1‑22‑52 portant promulgation de la lo… — madda.ma
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Chapitre III: Des règles de gestion des droits d’auteur et droits voisins
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