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Chapitre VII: Dispositions transitoires et finales
Article 37
de Loi n°25‑19 : relative au bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins
Le Bureau établit un rapport annuel sur le bilan de ses activités son plan d’action et œuvre à sa publication par tous les moyens disponibles.
RéférenceArticle 37, Dahir n° 1‑22‑52 portant promulgation de la lo… — madda.ma
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Chapitre VII: Dispositions transitoires et finales
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