Article 39
de Loi n°25‑19 : relative au bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins
al. 1Le Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins régi par la présente loi est subrogé dans les droits et obligations du Bureau marocain du droit d’auteur créé par le décret n°2-64-406 du 5 kaada 1384 (8 mars 1965), pour tous les marchés d’études, de travaux, de fournitures et de services, ainsi que pour tous autres contrats et conventions, conclus pour le compte de ce dernier avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et non définitivement réglés à ladite date.
al. 2Le Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins est subrogé aussi en ce qui concerne les conventions conclues avec les ayants droits, les exploitants et avec les organismes et organismes nationaux et étrangers.
al. 3Il assure le règlement desdits marchés, contrats et conventions suivants les formes et les conditions qui y sont prévues.
RéférenceArticle 39, Dahir n° 1‑22‑52 portant promulgation de la lo… — madda.ma
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Chapitre VII: Dispositions transitoires et finales
Article 37 – Article 41- Article 37Le Bureau établit un rapport annuel sur le bilan de ses activités son plan d’action et œuvre à sa publication par tous les moyens disponibles.
- Article 38Demeurent mis à la disposition du Bureau, les biens immeubles relevant du domaine privé de l’Etat nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont dévo
- Article 39Le Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins régi par la présente loi est subrogé dans les droits et obligations du Bureau marocain du droit d’auteu
- Article 40L’expression « Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins» remplace l’expression « Bureau marocain des droits d’auteur » dans tous les textes législa
- Article 41Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes réglementaires nécessaires à leur app