B.O. 7158 · p. 29
Chapitre premier: Dénomination et objet
Article premier
de Loi n°25‑19 : relative au bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins
al. 1Le Bureau marocain du droit d’auteur, créé par le décret n°2-64-406 du 5 kaada 1384 (8 mars 1965), est érigé en un organisme de gestion collective sous forme de personne morale de droit public doté de l’autonomie financière. Il porte la dénomination du « Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins ». Il est désigné dans la présente loi par « Bureau ».
al. 2Le siège du Bureau est fixé à Rabat. Il peut créer des représentations dans tout le territoire du Royaume par décision du conseil d’administration.
RéférenceArticle premier, Dahir n° 1‑22‑52 portant promulgation de la lo… — madda.ma
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Chapitre premier: Dénomination et objet
Article premier – Article 5- Article premierLe Bureau marocain du droit d’auteur, créé par le décret n°2-64-406 du 5 kaada 1384 (8 mars 1965), est érigé en un organisme de gestion collective sous forme de
- Article 2Le Bureau est chargé de la gestion et de la protection des droits d’auteur et droits voisins prévus à la loi n°2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisi
- Article 3Conformément aux dispositions de l’article 60.1 de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, telle que modifiée et complétée, le Bureau rep
- Article 4Afin d’assurer la défense de leurs droits matériels et moraux, les auteurs et les titulaires de droits voisins doivent s’affilier au Bureau et lui déclarer leur
- Article 5Outre les missions qui lui sont dévolues en vertu de l’article 2 ci-dessus, le Bureau est chargé de recouvrer pour le compte des auteurs, personnes physiques ou