Article 4

al. 1Afin d’assurer la défense de leurs droits matériels et moraux, les auteurs et les titulaires de droits voisins doivent s’affilier au Bureau et lui déclarer leurs œuvres littéraires et artistiques et leurs interprétations.

al. 2L’affiliation des auteurs et des titulaires de droits voisins au Bureau vaut délégation donnée à ce dernier pour assurer la défense de leurs droits matériels et moraux et la gestion des droits découlant de l’exploitation de leurs œuvres littéraires et artistiques et leurs interprétations, y compris le droit d’ester, en leur nom, devant les juridictions compétentes, conformément aux dispositions de la présente loi.

al. 3Les conditions et les modalités d’affiliation et de déclaration sont fixées dans le règlement intérieur du Bureau, prévu à l’article 12 de la présente loi, lequel règlement est soumis avant son entrée en vigueur à l’approbation de l’administration.