B.O. 7158 · p. 29
Chapitre premier: Dénomination et objet
Article 5
de Loi n°25‑19 : relative au bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins
Outre les missions qui lui sont dévolues en vertu de l’article 2 ci-dessus, le Bureau est chargé de recouvrer pour le compte des auteurs, personnes physiques ou morales, qui ne lui sont pas affiliés, les montants dues au titre de l’exploitation de leurs œuvres par des tiers sur la base de conventions spécifiques par lesquelles lesdits auteurs délèguent la protection de leurs droits et la perception des montants dus et leur répartition, selon les conditions et les modalités prévues par lesdites conventions.
RéférenceArticle 5, Dahir n° 1‑22‑52 portant promulgation de la lo… — madda.ma
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Chapitre premier: Dénomination et objet
Article premier – Article 5- Article premierLe Bureau marocain du droit d’auteur, créé par le décret n°2-64-406 du 5 kaada 1384 (8 mars 1965), est érigé en un organisme de gestion collective sous forme de
- Article 2Le Bureau est chargé de la gestion et de la protection des droits d’auteur et droits voisins prévus à la loi n°2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisi
- Article 3Conformément aux dispositions de l’article 60.1 de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, telle que modifiée et complétée, le Bureau rep
- Article 4Afin d’assurer la défense de leurs droits matériels et moraux, les auteurs et les titulaires de droits voisins doivent s’affilier au Bureau et lui déclarer leur
- Article 5Outre les missions qui lui sont dévolues en vertu de l’article 2 ci-dessus, le Bureau est chargé de recouvrer pour le compte des auteurs, personnes physiques ou