Article 26

al. 1Le budget du Bureau comporte :

al. 2I - Le budget d’investissement et de fonctionnement qui comprend :

1. 1 -En recettes :
2. –les montants des prélèvements prévus aux articles 20 et 24 ci-dessus;
3. –les montants résultant des décisions judiciaires ;
4. –les intérêts des dépôts ;
5. –les dons, legs et produits divers ;
6. –toutes autres recettes en lien avec ses activités.
7. 2 -En dépenses:
8. –les dépenses de fonctionnement et d’investissement ;
9. –toutes autres dépenses en lien avec ses activités ;

al. 3II - Le budget de la gestion collective des droits d’auteur et droits voisins qui comprend :

1. 1 -En recettes :
2. –les montants résultant de la perception des droits d’auteur et droits voisins.
3. 2 -En dépenses :
4. –les versements aux titulaires des droits d’auteur et droits voisins;
5. –les prélèvements affectés à la contribution aux frais de fonctionnement du Bureau ;
6. –les montants affectés à la caisse de la couverture sociale prévue à l’article 27 de la présente loi ;
7. –dépenses diverses.