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Chapitre IV: De l’organisation et du contrôle financier du Bureau
Article 30
de Loi n°25‑19 : relative au bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins
al. 1Les comptes du Bureau font l’objet d’un audit annuel effectué sous la responsabilité d’un commissaire aux comptes, externe et indépendant, conformément aux textes en vigueur. Le rapport d’audit est adressé au conseil d’administration.
al. 2Le conseil d’administration nomme le commissaire aux comptes pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois.
RéférenceArticle 30, Dahir n° 1‑22‑52 portant promulgation de la lo… — madda.ma
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Chapitre IV: De l’organisation et du contrôle financier du Bureau
Article 26 – Article 30- Article 26Le budget du Bureau comporte :
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- Article 28Le Bureau établit ses comptes annuels de manière à séparer les recettes provenant de l’exploitation des droits d’une part, et ses propres actifs, les recettes p
- Article 29Le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget du Bureau. Il peut instituer des sous-ordonnateurs conformément à la réglementation relative
- Article 30Les comptes du Bureau font l’objet d’un audit annuel effectué sous la responsabilité d’un commissaire aux comptes, externe et indépendant, conformément aux text