B.O. 7158 · p. 29
Chapitre IV: De l’organisation et du contrôle financier du Bureau
Article 28
de Loi n°25‑19 : relative au bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins
Le Bureau établit ses comptes annuels de manière à séparer les recettes provenant de l’exploitation des droits d’une part, et ses propres actifs, les recettes provenant de ces derniers ou de ses autres activités, ainsi que les montants perçus au titre des frais de fonctionnement d’autre part.
RéférenceArticle 28, Dahir n° 1‑22‑52 portant promulgation de la lo… — madda.ma
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Chapitre IV: De l’organisation et du contrôle financier du Bureau
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