Article 36

Les associations professionnelles prévues à l’article 35 ci-dessus ont pour objet de :

1. –veiller au respect, par leurs membres, des lois et règlements en vigueur relatifs au droit d’auteur et droits voisins ;
2. –gérer leurs biens et défendre les intérêts de leurs membres ;
3. –représenter leurs membres auprès du Bureau et auprès de l’administration ;
4. –formuler leurs avis sur toutes questions en relation avec la protection des droits d’auteur et droits voisins, qui leur sont soumises par le Bureau ou par l’administration ;
5. –contribuer, en coordination avec le Bureau, les établissements et les autres organismes concernés, à l’organisation de sessions de sensibilisation aux dangers du piratage et à la lutte contre la propagation de ce phénomène.