B.O. 7158 · p. 29
Chapitre III: Des règles de gestion des droits d’auteur et droits voisins
Article 22
Texte : Loi n°25‑19 : relative au bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins
En cas d’impossibilité de répartition des montants dus aux titulaires des droits ou leur versement dans les délais fixés à l’article 21 ci-dessus pour les motifs prévus à l’alinéa 2 du même article, ces montants sont déposés sur un compte spécial ouvert au nom du Bureau, auquel cas il doit être tenu une comptabilité propre à ces montants.
RéférenceArticle 22, Dahir n° 1‑22‑52 portant promulgation de la lo… — madda.ma
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Chapitre III: Des règles de gestion des droits d’auteur et droits voisins
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