Chapitre 9: Contentieux électoralSection II.: Opérations électorales
Article 89
Texte : Loi organique n27-11 relative à la Chambre des représentants (n° 1-11-165)
Version consolidée au 1er juillet 2021
La nullité partielle ou absolue de l'élection ne pourra être prononcée que dans les cas suivants :
- 1°si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites par la loi ;
- 2°si le scrutin n'a pas été libre ou s'il a été vicié par des manœuvres frauduleuses ;
- 3°s'il y a incapacité légale ou judiciaire dans la personne d'un ou de plusieurs élus.
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RéférenceArticle 89, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
Section II.: Opérations électorales
Article 88 – Article 89- Article 88Les électeurs et candidats intéressés peuvent contester devant la Cour constitutionnelle les décisions prises par les bureaux de vote, les bureaux centralisateu
- Article 89La nullité partielle ou absolue de l'élection ne pourra être prononcée que dans les cas suivants :