Chapitre 5: Campagne électorale
Article 31
Texte : Loi organique n27-11 relative à la Chambre des représentants (n° 1-11-165)
Version consolidée au 1er juillet 2021
al. 1La période consacrée à la campagne électorale commence le 13e jour qui précède la date du scrutin à 0 heure et prend fin le jour précédant le scrutin à minuit.
al. 2Les réunions électorales sont tenues dans les conditions fixées par la législation en vigueur relative aux rassemblements publics.
al. 3Sont applicables à la propagande électorale les dispositions de la législation en vigueur relative à la presse et à l'édition.
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RéférenceArticle 31, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
Chapitre 5: Campagne électorale
Article 31 – Article 37- Article 31La période consacrée à la campagne électorale commence le 13e jour qui précède la date du scrutin à 0 heure et prend fin le jour précédant le scrutin à minui
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