Chapitre 11: Financement des campagnes électorales des
Article 93
Texte : Loi organique n27-11 relative à la Chambre des représentants (n° 1-11-165)
Version consolidée au 1er juillet 2021
Les candidats aux élections législatives générales ou partielles doivent respecter le plafond des dépenses électorales fixé par décret pris sur proposition des autorités gouvernementales chargées de l'intérieur, de la justice et des finances.
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RéférenceArticle 93, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
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Article 93 – Article 96- Article 93Les candidats aux élections législatives générales ou partielles doivent respecter le plafond des dépenses électorales fixé par décret pris sur proposition des
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