Chapitre 10: Remplacement des représentants et élections
Article 92
Texte : Loi organique n27-11 relative à la Chambre des représentants (n° 1-11-165)
Version consolidée au 1er juillet 2021
Le mandat des représentants issus du remplacement ou d'élections partielles, prend fin à l'expiration de la législature concernée.
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RéférenceArticle 92, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
Chapitre 10: Remplacement des représentants et élections
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