Article 91

al. 1Il est procédé à des élections partielles pour pourvoir un ou plusieurs sièges vacants dans une circonscription électorale locale ou dans une circonscription électorale régionale lorsque :

al. 21. les opérations électorales n'ont pas pu se dérouler ou se terminer par suite d'absence de candidatures ou de refus de voter de l'ensemble des électeurs ou pour toute autre cause ;

al. 32. la liste unique ou le candidat unique n’a pas recueilli un nombre de suffrages au moins égal au cinquième des voix des électeurs inscrits dans la circonscription électorale concernée ;

al. 43. les résultats d'un scrutin sont annulés totalement ;

al. 54. la Cour constitutionnelle ordonne l'organisation de nouvelles élections à la suite de l'invalidation d'un ou de plusieurs représentants ;

al. 65. la Cour constitutionnelle déclare un représentant déchu de son mandat à cause de son inéligibilité ;

al. 76. les dispositions de l'article 90 ci-dessus n'ont pu être appliquées.

al. 8Ces élections partielles doivent se dérouler dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de :

1. –la date prévue pour l'opération électorale pour les cas visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus ;
2. –la date de publication au « Bulletin officiel » de la décision de la Cour constitutionnelle pour les cas visés aux paragraphes 3, 4 et 5 ci-dessus ;
3. –la date à laquelle il s'est avéré impossible d'appliquer la procédure de remplacement pour le cas visé au paragraphe 6 ci-dessus.