Chapitre 11: Financement des campagnes électorales des
Article 95
Texte : Loi organique n27-11 relative à la Chambre des représentants (n° 1-11-165)
Version consolidée au 1er juillet 2021
Chaque mandataire de liste de candidature ou chaque candidat, selon le cas, doit déposer, dans un délai de soixante jours à compter de la date de proclamation des résultats du scrutin, auprès de la Cour des comptes le compte de sa campagne électorale accompagné des pièces visées à l'article 94 ci-dessus.
Une question sur l’article 95 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 95, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
Chapitre 11: Financement des campagnes électorales des
Article 93 – Article 96- Article 93Les candidats aux élections législatives générales ou partielles doivent respecter le plafond des dépenses électorales fixé par décret pris sur proposition des
- Article 94Chaque mandataire de liste ou chaque candidat, selon le cas, doit établir le compte de sa campagne électorale conformément à un modèle fixé par voie réglementai
- Article 95Chaque mandataire de liste de candidature ou chaque candidat, selon le cas, doit déposer, dans un délai de soixante jours à compter de la date de proclamation d
- Article 96Le ministre de l’intérieur adresse au Premier président de la Cour des comptes la liste des candidats au titre des élections législatives générales ou partielle