Chapitre 5: Campagne électorale
Article 37
Texte : Loi organique n27-11 relative à la Chambre des représentants (n° 1-11-165)
Version consolidée au 1er juillet 2021
Est interdite l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, lors de la campagne électorale des candidats, des moyens ou matériel appartenant aux organismes publics, aux collectivités territoriales, aux sociétés et aux entreprises prévus par la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, à l'exception des lieux de rassemblements mis, par l'Etat ou les collectivités territoriales, à la disposition des candidats ou des partis politiques sur un pied d'égalité.
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RéférenceArticle 37, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
Chapitre 5: Campagne électorale
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- Article 37Est interdite l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, lors de la campagne électorale des candidats, des moyens ou matériel appartenant aux organismes pub