Chapitre 5: Campagne électorale
Article 35
Texte : Loi organique n27-11 relative à la Chambre des représentants (n° 1-11-165)
Version consolidée au 1er juillet 2021
Les affiches non officielles ayant un but ou un caractère électoral, ainsi que les programmes et tracts des candidats, ne peuvent comprendre les couleurs rouge ou verte ou une combinaison de ces deux couleurs.
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RéférenceArticle 35, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
Chapitre 5: Campagne électorale
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