Chapitre 12: Dispositions transitoires et diverses
Article 99
Texte : Loi organique n27-11 relative à la Chambre des représentants (n° 1-11-165)
Version consolidée au 1er juillet 2021
al. 1La présente loi organique abroge et remplace les dispositions de la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants promulguée par le dahir n° 1-97-185 du 1er joumada I 1418 (4 septembre 1997).
al. 2Toutefois, à titre transitoire, les dispositions du chapitre 10 bis de la loi organique précitée n° 31-97, relatif à la déclaration du patrimoine des membres de la Chambre des représentants, demeurent applicables jusqu'à l'édiction de dispositions similaires par une loi conformément à l'article 158 de la Constitution.
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RéférenceArticle 99, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
Chapitre 12: Dispositions transitoires et diverses
Article 97 – Article 100- Article 97Les dispositions de la présente loi organique s'appliquent aux élections des membres de la prochaine Chambre des représentants qui se dérouleront après la date
- Article 98Conformément aux dispositions de l'article 177 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel continue d'exercer les attributions dévolues par la présente loi o
- Article 99La présente loi organique abroge et remplace les dispositions de la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants promulguée par le dahir n° 1-
- Article 100En application des dispositions de l'article 176 de la Constitution, le mandat des membres de la Chambre des représentants, en fonction à la date de publication