Article 11
Texte : Dahir n° 1-14-121 portant sur le contrôle de l'état des bâtiments des mosquées
al. 1Les contrats de bail des magasins avoisinant le bâtiment de la mosquée menaçant ruine, dans le cas de leur clôture, sont suspendus tout au long de la durée de la clôture de la mosquée.
al. 2Les contrats de bail relatifs auxdits magasins cessent dans le cas de leur démolition.
al. 3Les locataires des magasins précités, lorsqu'ils sont constitués Habous, bénéficient du droit de priorité de les relouer dans le cas de leur reconstruction, et d'une indemnité équivalant au loyer de trois mois en cas de non reconstruction.
al. 4Les propriétaires et les locataires <lesdits magasins, lorsqu'ils ne sont pas constitués Habous, bénéficient également d'une indemnité dans le cas où ils ne sont pas reconstruits.
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RéférenceArticle 11, Dahir n° 1-14-121 — madda.ma
TITRE III: MESURES GARANTISSANT LA SÉCURITÉ DES
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