temporaireTITRE PREMIER: EXPROPRIATION POUR CAUSEChapitre V: Paiement ou consignation des indemnités
Article 29
Version consolidée au 26 octobre 2011
L'indemnité provisionnelle et celle fixée par jugement sont versées dès accomplissement des formalités prévues à l'article 26.
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RéférenceArticle 29, Dahir n° 1-81-254 — madda.ma
Chapitre V: Paiement ou consignation des indemnités
Article 29 – Article 31- Article 29L'indemnité provisionnelle et celle fixée par jugement sont versées dès accomplissement des formalités prévues à l'article 26.
- Article 30Toutefois, quand les ayants droit ne se sont pas fait connaître, les indemnités leur revenant doivent être consignées à la Caisse de dépôt et de gestion.
- Article 31Si les sommes dues ne sont pas versées ou consignées dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification ou de la publication du jugement d'envoi en po