temporaireTITRE PREMIER: EXPROPRIATION POUR CAUSEChapitre V: Paiement ou consignation des indemnités
Article 31
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Si les sommes dues ne sont pas versées ou consignées dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification ou de la publication du jugement d'envoi en possession ou d'expropriation, des intérêts au taux légal en matière civile courent de plein droit au profit des intéressés dès l'expiration de ce délai.
al. 2Des intérêts courent également de plein droit au profit des intéressés, lorsque les sommes consignées n'ont pas été déconsignées dans le délai d'un mois à partir du jour où les intéressés ont produit soit des titres valables, soit la mainlevée des oppositions.
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RéférenceArticle 31, Dahir n° 1-81-254 — madda.ma
Chapitre V: Paiement ou consignation des indemnités
Article 29 – Article 31- Article 29L'indemnité provisionnelle et celle fixée par jugement sont versées dès accomplissement des formalités prévues à l'article 26.
- Article 30Toutefois, quand les ayants droit ne se sont pas fait connaître, les indemnités leur revenant doivent être consignées à la Caisse de dépôt et de gestion.
- Article 31Si les sommes dues ne sont pas versées ou consignées dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification ou de la publication du jugement d'envoi en po