Article 6
al. 1L'utilité publique est déclarée par un acte administratif5 qui précise la zone susceptible d'être frappée d'expropriation.
al. 2Cette zone peut comprendre, outre les immeubles nécessaires à la réalisation des ouvrages ou opérations déclarés d'utilité publique, la portion restante de ces immeubles ainsi que les immeubles avoisinants lorsque l'expropriation en est jugée nécessaire pour mieux atteindre le but d'utilité publique envisagé ou lorsque l'exécution des travaux doit procurer à ces immeubles une notable augmentation de valeur.
al. 3Dans ce cas, nonobstant les dispositions de l'article 40, l'acte administratif visé au 1er alinéa ou un acte administratif ultérieur, peut fixer le mode d'utilisation des immeubles qui ne sont pas incorporés effectivement à l'ouvrage ou les conditions de revente de ces immeubles.
Une question sur l’article 6 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 6, Dahir n° 1-81-254 — madda.ma
Chapitre II: Déclaration d'utilité publique et cessibilité
Article 6 – Article 14- Article 6L'utilité publique est déclarée par un acte administratif qui précise la zone susceptible d'être frappée d'expropriation.
- Article 7L'acte déclaratif d'utilité publique peut désigner immédiatement les propriétés frappées d'expropriation, sinon il est procédé à cette désignation par un acte a
- Article 8L'acte déclaratif d'utilité publique fait l'objet des mesures de publicité suivantes :
- Article 9Lorsque l'acte déclaratif d’utilité publique désigne en même temps les propriétés frappées d'expropriation, il a, de ce fait, valeur d'acte de cessibilité et, à
- Article 10L'acte de cessibilité doit être précédé d'une enquête administrative.
- Article 11Pendant le délai fixé par l'article 10, les intéressés doivent faire connaître tous les fermiers, locataires et autres détenteurs de droits sur les immeubles, f
- Article 12Le projet d'acte de cessibilité est également déposé à la conservation de la propriété foncière du lieu de situation des immeubles.
- Article 13L'acte de cessibilité fait l'objet des mêmes mesures de publicité, prévues à l'article 8, que l'acte déclaratif d'utilité publique.
- Article 14Les formalités prévues aux articles 8, 9 et 10 sont facultatives lorsque l'acte déclaratif d'utilité publique concerne des opérations ou travaux intéressant la