temporaireTITRE PREMIER: EXPROPRIATION POUR CAUSEChapitre II: Déclaration d'utilité publique et cessibilité

Article 10

Version consolidée au 26 octobre 2011

al. 1L'acte de cessibilité⁶ doit être précédé d'une enquête administrative⁷.

al. 2A cet effet, le projet dudit acte :

–est publié au Bulletin officiel (2e partie) et dans un ou plusieurs journaux autorisés à recevoir les annonces légales⁸ ;
–est déposé, accompagné d'un plan, au bureau de la commune où les intéressés peuvent en prendre connaissance et présenter leurs observations pendant un délai de deux mois, à dater de sa publication au Bulletin officiel.

6Voir article 2 du décret n° 2-82-382, précité : « L’acte de cessibilité visé au 2e alinéa de l’article 7 de la loi n° 7-81 précitée est pris : - par le président du conseil communal lorsque l’expropriant est une commune urbaine ou rurale ou toute personne à qui elle aura délégué ce droit ; - par le gouverneur de la province ou de la préfecture lorsque l’expropriant est une province ou une préfecture ou une personne à qui elle aura délégué ce droit ; - par le ministre intéressé après avis du ministre de l’intérieur dans les cas autres que ceux visés ci-dessus ».
7Voir alinéa 3 de l’article 29 du dahir n° 1-92-31 du 15 hijja 1412(17 juin 1992) portant promulgation de loi n° 12-90 relative à l’urbanisme: « Les dispositions prévues par la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982), sont applicables au plan d'aménagement valant cessibilité, en ce qui concerne les formalités auxquelles il est soumis et ses effets. Toutefois la durée de l'enquête prévue à l'article 10 de la loi précitée, est limitée à un mois comme il est dit à l'article 25 ci-dessus»; Bulletin Officiel n° 4159 du 14 moharrem 1413(15 juillet 1992), p. 313.
8Voir article 3 du décret n° 2-82-382, précité : « L’autorité locale est tenue de publier un avis du dépôt prévu à l’article 10 de la loi 7-81 précitée ».

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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.

RéférenceArticle 10, Dahir n° 1-81-254 — madda.ma

Article 6 – Article 14