مادة madda
ع
temporaireTITRE PREMIER: EXPROPRIATION POUR CAUSEChapitre III: Effets des actes déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité

Article 15

Texte : Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire (n° 1-81-254)

Version consolidée au 26 octobre 2011
PDF officielالنسخة العربية

Pendant une période de deux ans à compter de la publication au Bulletin officiel de l'acte déclaratif d'utilité publique, aucune construction ne peut être élevée, aucune plantation ou amélioration ne peut être effectuée sans l'accord de l'expropriant sur les immeubles situés dans la zone fixée par ledit acte.

Une question sur l’article 15 ?

Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.

RéférenceArticle 15, Dahir n° 1-81-254 — madda.ma

Chapitre III: Effets des actes déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité

Article 15 – Article 17
  1. Article 15Pendant une période de deux ans à compter de la publication au Bulletin officiel de l'acte déclaratif d'utilité publique, aucune construction ne peut être élevé
  2. Article 16Les propriétés désignées dans un acte de cessibilité restent soumises aux mêmes servitudes que celles prévues par l'article précédent, pendant une période de de
  3. Article 17Le délai pendant lequel les propriétés désignées dans un acte de cessibilité peuvent rester sous le coup de l'expropriation est de deux ans à compter de la publ
Sommaire complet · 70 articles