temporaireTITRE PREMIER: EXPROPRIATION POUR CAUSEChapitre III: Effets des actes déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité
Article 17
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Le délai pendant lequel les propriétés désignées dans un acte de cessibilité peuvent rester sous le coup de l'expropriation est de deux ans à compter de la publication de cet acte au Bulletin officiel ou, le cas échéant, de sa notification.
al. 2Si au cours de ce délai, l'expropriant n'a pas déposé la requête prévue au 1er alinéa de l'article 18, l'expropriation ne peut être prononcée qu'en vertu d’une nouvelle déclaration d'utilité publique.
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RéférenceArticle 17, Dahir n° 1-81-254 — madda.ma
Chapitre III: Effets des actes déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité
Article 15 – Article 17- Article 15Pendant une période de deux ans à compter de la publication au Bulletin officiel de l'acte déclaratif d'utilité publique, aucune construction ne peut être élevé
- Article 16Les propriétés désignées dans un acte de cessibilité restent soumises aux mêmes servitudes que celles prévues par l'article précédent, pendant une période de de
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