temporaireTITRE PREMIER: EXPROPRIATION POUR CAUSEChapitre III: Effets des actes déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité
Article 16
Version consolidée au 26 octobre 2011
Les propriétés désignées dans un acte de cessibilité restent soumises aux mêmes servitudes que celles prévues par l'article précédent, pendant une période de deux ans à compter de la publication dudit acte au Bulletin officiel ou, le cas échéant, de sa notification.
Une question sur l’article 16 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 16, Dahir n° 1-81-254 — madda.ma
Chapitre III: Effets des actes déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité
Article 15 – Article 17- Article 15Pendant une période de deux ans à compter de la publication au Bulletin officiel de l'acte déclaratif d'utilité publique, aucune construction ne peut être élevé
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