temporaireTITRE PREMIER: EXPROPRIATION POUR CAUSEChapitre II: Déclaration d'utilité publique et cessibilité
Article 11
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Pendant le délai fixé par l'article 10, les intéressés doivent faire connaître tous les fermiers, locataires et autres détenteurs de droits sur les immeubles, faute de quoi ils restent seuls chargés envers ces personnes des indemnités qu'elles pourraient réclamer. Trous autres tiers sont tenus, dans ce même délai, de se faire connaître sous peine d'être déchus de tout droit.
al. 2L'expropriant est tenu de se faire délivrer par le conservateur de la propriété foncière un certificat donnant l'état des détenteurs de droits réels inscrits aux livres fonciers. Ce certificat peut être collectif.
Une question sur l’article 11 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 11, Dahir n° 1-81-254 — madda.ma
Chapitre II: Déclaration d'utilité publique et cessibilité
Article 6 – Article 14- Article 6L'utilité publique est déclarée par un acte administratif qui précise la zone susceptible d'être frappée d'expropriation.
- Article 7L'acte déclaratif d'utilité publique peut désigner immédiatement les propriétés frappées d'expropriation, sinon il est procédé à cette désignation par un acte a
- Article 8L'acte déclaratif d'utilité publique fait l'objet des mesures de publicité suivantes :
- Article 9Lorsque l'acte déclaratif d’utilité publique désigne en même temps les propriétés frappées d'expropriation, il a, de ce fait, valeur d'acte de cessibilité et, à
- Article 10L'acte de cessibilité doit être précédé d'une enquête administrative.
- Article 11Pendant le délai fixé par l'article 10, les intéressés doivent faire connaître tous les fermiers, locataires et autres détenteurs de droits sur les immeubles, f
- Article 12Le projet d'acte de cessibilité est également déposé à la conservation de la propriété foncière du lieu de situation des immeubles.
- Article 13L'acte de cessibilité fait l'objet des mêmes mesures de publicité, prévues à l'article 8, que l'acte déclaratif d'utilité publique.
- Article 14Les formalités prévues aux articles 8, 9 et 10 sont facultatives lorsque l'acte déclaratif d'utilité publique concerne des opérations ou travaux intéressant la