temporaireTITRE PREMIER: EXPROPRIATION POUR CAUSEChapitre II: Déclaration d'utilité publique et cessibilité
Article 7
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1L'acte déclaratif d'utilité publique peut désigner immédiatement les propriétés frappées d'expropriation, sinon il est procédé à cette désignation par un acte administratif dit « acte de cessibilité ».
al. 2Cet acte doit intervenir dans le délai de deux ans à compter de la date de publication au Bulletin officiel de l'acte déclaratif d'utilité publique. Passé ce délai, il y a lieu à nouvelle déclaration d'utilité publique.
Une question sur l’article 7 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 7, Dahir n° 1-81-254 — madda.ma
Chapitre II: Déclaration d'utilité publique et cessibilité
Article 6 – Article 14- Article 6L'utilité publique est déclarée par un acte administratif qui précise la zone susceptible d'être frappée d'expropriation.
- Article 7L'acte déclaratif d'utilité publique peut désigner immédiatement les propriétés frappées d'expropriation, sinon il est procédé à cette désignation par un acte a
- Article 8L'acte déclaratif d'utilité publique fait l'objet des mesures de publicité suivantes :
- Article 9Lorsque l'acte déclaratif d’utilité publique désigne en même temps les propriétés frappées d'expropriation, il a, de ce fait, valeur d'acte de cessibilité et, à
- Article 10L'acte de cessibilité doit être précédé d'une enquête administrative.
- Article 11Pendant le délai fixé par l'article 10, les intéressés doivent faire connaître tous les fermiers, locataires et autres détenteurs de droits sur les immeubles, f
- Article 12Le projet d'acte de cessibilité est également déposé à la conservation de la propriété foncière du lieu de situation des immeubles.
- Article 13L'acte de cessibilité fait l'objet des mêmes mesures de publicité, prévues à l'article 8, que l'acte déclaratif d'utilité publique.
- Article 14Les formalités prévues aux articles 8, 9 et 10 sont facultatives lorsque l'acte déclaratif d'utilité publique concerne des opérations ou travaux intéressant la