مادة madda
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B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE III: DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCECHAPITRE II: DES AUDIENCES ET DES JUGEMENTS

Article 50

Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)

Version consolidée au 2 février 2023
PDF officiel

al. 1Les jugements sont rendus en audience publique. Ils portent l'intitulé suivant :

al. 2ROYAUME DU MAROC AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI ET EN VERTU DE LA LOI40 Ils comportent le nom du juge qui a rendu la décision, du ministère public, le cas échéant, et du greffier, ainsi qu'en matière sociale, éventuellement les noms des assesseurs.

al. 3Ils mentionnent les noms, prénoms, qualité ou profession, domicile ou résidence des parties, ainsi que, s'il y a lieu, les noms, qualité et domicile des mandataires.

al. 4Ils précisent la présence ou l'absence des parties ou le visa des certificats de convocation.

al. 5Ils contiennent mention de l'audition des parties présentes ou de leurs mandataires et des conclusions du ministère public, le cas échéant.

al. 6Ils rappellent les conclusions des parties, l'analyse sommaire de leurs moyens, le visa des pièces produites et des dispositions législatives dont ils font application.

al. 7Mention y est faite que les débats ont eu lieu en audience publique ou à huis clos et que le jugement a été rendu en audience publique.

al. 8Ils doivent toujours être motivés.

al. 9Dans le cas de décision contradictoire et après constatation de la présence des parties ou de leurs mandataires à l'audience, le greffier procède immédiatement à la notification de la décision qui vient d'être rendue et remet aux parties copie du dispositif ; mention de cette notification et de cette remise est faite à la suite du jugement. En outre, le président, si la décision est susceptible d'appel, avise les parties ou leurs mandataires, qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter du prononcé pour interjeter appel. Cet avertissement est consigné par le greffier sur le jugement à la suite de la notification.

al. 10Les jugements sont datés et signés selon le cas, par le président de l'audience, le juge rapporteur et le greffier ou par le juge chargé de l'affaire et le greffier41.

al. 11Si par suite d'empêchement, le juge se trouve dans l'impossibilité de signer le jugement, celui-ci doit l'être, dans les vingt-quatre heures de la constatation de cet empêchement, par le président du tribunal de première instance, après mention, certifiée par le greffier que ledit jugement a bien été transcrit tel qu'il a été rendu par le juge défaillant.

al. 12Si l'empêchement provient du président du tribunal, il est procédé de la même manière, la signature étant apposée par le juge le plus ancien.

al. 13Si l'impossibilité de signer vient de la part du greffier, il suffit que le juge en fasse mention en signant.

al. 14Si l'empêchement provient à la fois du juge et du greffier, l'affaire doit revenir à l'audience pour nouveaux débats et jugement.

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RéférenceArticle 50, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma

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CHAPITRE II: DES AUDIENCES ET DES JUGEMENTS

Article 42 – Article 54
  1. Article 42Les juges du tribunal de première instance peuvent siéger tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés.
  2. Article 43Les audiences sont publiques à moins que la loi n'en décide autrement.
  3. Article 44Dans le cas où des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires sont tenus par des mandataires qui ont, par profession, le droit de représentation en justic
  4. Article 45Sont applicables devant les tribunaux de première instance et leurs chambres des appels les règles de la procédure écrite applicables devant la cour d'appe
  5. Article 46La cause est jugée sur-le-champ ou renvoyée à une prochaine audience dont la date peut être immédiatement indiquée aux parties et mention en est faite au plumit
  6. Article 47Si le demandeur ou son mandataire, régulièrement convoqué, ne comparaît pas à la date fixée, le tribunal peut, en l'absence d'éléments lui permettant de statuer
  7. Article 48S'il y a plusieurs défendeurs et si l'un d'eux ne comparaît ni en personne ni par mandataire, le juge renvoie la cause à une prochaine audience ; il invite à no
  8. Article 49Les exceptions de litispendance et de connexité ainsi que les exceptions aux fins de non recevoir doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanémen
  9. Article 50Les jugements sont rendus en audience publique. Ils portent l'intitulé suivant :
  10. Article 51Les jugements sont portés par le greffier à la feuille d'audience et il est fait mention de leur date sur le registre prévu à l'article 31.
  11. Article 52L’exécution provisoire des jugements des tribunaux de première instance est soumise aux dispositions de l’article 147.
  12. Article 53Une expédition certifiée conforme de toute décision est délivrée par le greffier dès qu'il en est requis.
  13. Article 54La notification d'un jugement est accompagnée d'une expédition dûment certifiée conforme de ce jugement.
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