B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE III: DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCECHAPITRE II: DES AUDIENCES ET DES JUGEMENTS
Article 52
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
L’exécution provisoire des jugements des tribunaux de première instance est soumise aux dispositions de l’article 147.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 52, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
CHAPITRE II: DES AUDIENCES ET DES JUGEMENTS
Article 42 – Article 54- Article 42Les juges du tribunal de première instance peuvent siéger tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés.
- Article 43Les audiences sont publiques à moins que la loi n'en décide autrement.
- Article 44Dans le cas où des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires sont tenus par des mandataires qui ont, par profession, le droit de représentation en justic
- Article 45Sont applicables devant les tribunaux de première instance et leurs chambres des appels les règles de la procédure écrite applicables devant la cour d'appe
- Article 46La cause est jugée sur-le-champ ou renvoyée à une prochaine audience dont la date peut être immédiatement indiquée aux parties et mention en est faite au plumit
- Article 47Si le demandeur ou son mandataire, régulièrement convoqué, ne comparaît pas à la date fixée, le tribunal peut, en l'absence d'éléments lui permettant de statuer
- Article 48S'il y a plusieurs défendeurs et si l'un d'eux ne comparaît ni en personne ni par mandataire, le juge renvoie la cause à une prochaine audience ; il invite à no
- Article 49Les exceptions de litispendance et de connexité ainsi que les exceptions aux fins de non recevoir doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanémen
- Article 50Les jugements sont rendus en audience publique. Ils portent l'intitulé suivant :
- Article 51Les jugements sont portés par le greffier à la feuille d'audience et il est fait mention de leur date sur le registre prévu à l'article 31.
- Article 52L’exécution provisoire des jugements des tribunaux de première instance est soumise aux dispositions de l’article 147.
- Article 53Une expédition certifiée conforme de toute décision est délivrée par le greffier dès qu'il en est requis.
- Article 54La notification d'un jugement est accompagnée d'une expédition dûment certifiée conforme de ce jugement.