Chapitre II: De la fixation et de l'homologation du prix public de vente des médicaments
Article 10
Le prix du médicament générique ou bio-similaire proposé par l'établissement pharmaceutique industriel conformément aux dispositions, des articles 5, 7 et 8 ci-dessus selon le cas, est homologué par l’autorité gouvernementale chargée de la santé.
RéférenceArticle 10, Décret n° 2-13-852 — madda.ma
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