Chapitre premier: Du mode de fixation du prix
Article 2
al. 1Le prix public de vente (PPV) de tout médicament, fabriqué localement ou importé, est fixé sur la base des éléments suivants :
al. 2− le prix fabricant hors taxe (PFHT) retenu conformément à l'article 3 ci-après ;
al. 3− les marges de distribution revenant à l'établissement pharmaceutique grossiste répartiteur et au pharmacien d’officine ;
al. 4− la taxe sur la valeur ajoutée -TVA-, le cas échéant.
al. 5On entend par « prix fabricant hors taxe », le prix de vente par un établissement pharmaceutique industriel.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-13-852 — madda.ma
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Chapitre premier: Du mode de fixation du prix
Article 2 – Article 7- Article 2Le prix public de vente (PPV) de tout médicament, fabriqué localement ou importé, est fixé sur la base des éléments suivants :
- Article 3Le prix fabricant hors taxe (PFHT) pour un médicament princeps, fabriqué localement ou importé, nouvellement introduit sur le marché, est le plus bas des PFHT d
- Article 4Pour les médicaments fabriqués localement, les marges bénéficiaires revenant à l'établissement pharmaceutique grossiste répartiteur et au pharmacien d'officine
- Article 5Le prix de tout médicament générique, fabriqué localement ou importé, est établi sur la base du prix maximum de référence. Ce dernier est calculé, selon le cas,
- Article 6En cas d'association de principes actifs, le prix fabricant hors taxe (PFHT) retenu au Maroc est le PFHT le plus bas dans les pays cités à l'article 3 ci-dessus
- Article 7Dans le cas des extensions de présentation et/ou de dosages d'un médicament princeps, il est fait application de l'une des règles suivantes :