Chapitre IV: Dispositions particulières aux médicaments commercialisés à la date de publication du présent décret
Article 17
al. 1Les prix de tous les médicaments princeps, génériques et bio-similaires commercialisés au Maroc à la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel » sont révisés à ladite date conformément aux dispositions des articles 18, 19, 20 et 21 ci-dessous.
al. 2Toute révision postérieure doit intervenir dans le délai prévu à l'article 14 ci-dessus.
RéférenceArticle 17, Décret n° 2-13-852 — madda.ma
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Chapitre IV: Dispositions particulières aux médicaments commercialisés à la date de publication du présent décret
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