Article 16
al. 1Des révisions à la hausse des prix publics de vente peuvent être appliquées, notamment en raison de l'augmentation de tous les PFHT appliqués dans les pays cités à l'article 3 ci-dessus. A cet effet, la demande de révision doit être justifiée et appuyée d'un dossier comportant les documents indiquant :
al. 2− les faits intervenus depuis la dernière fixation ou homologation du prix qui justifient la hausse demandée;
al. 3− les quantités vendues durant les 5 dernières années;
al. 4− les conditions du marché et de la concurrence, notamment au moyen d'une étude comparative.
al. 5Le ministère de la santé peut demander tout document et tout justificatif qu'il estime nécessaire à l'examen de la demande.
RéférenceArticle 16, Décret n° 2-13-852 — madda.ma
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Chapitre III: Des modalités de révision du prix public de vente des médicaments
Article 14 – Article 16- Article 14Sous réserve des dispositions des articles 15 et 16 ci-après, la révision du prix public de vente des médicaments s’effectue dans les conditions et selon les mo
- Article 15Des révisions à la baisse du prix public de vente de tout médicament peuvent être appliquées dans l’un des cas suivants :
- Article 16Des révisions à la hausse des prix publics de vente peuvent être appliquées, notamment en raison de l'augmentation de tous les PFHT appliqués dans les pays cité