Chapitre V: Dispositions diverses et finales
Article 23
Le présent décret prend effet à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel », pour tout médicament princeps nouvellement introduit dans le marché national et pour tout médicament générique ou bio-similaire dont le médicament princeps n'est pas commercialisé au Maroс.
RéférenceArticle 23, Décret n° 2-13-852 — madda.ma
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Chapitre V: Dispositions diverses et finales
Article 23 – Article 24- Article 23Le présent décret prend effet à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel », pour tout médicament princeps nouvellement introduit dans le marc
- Article 24Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.