مادة madda
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Chapitre V: Dispositions diverses et finales

Article 24

Texte : Décret n° 2-13-852 relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés

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al. 1Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

al. 2Sont abrogés à compter de la date de publication du présent décret toutes dispositions réglementaires antérieures relatives à la fixation du prix du médicament.

RéférenceArticle 24, Décret n° 2-13-852 — madda.ma

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Chapitre V: Dispositions diverses et finales

Article 23 – Article 24
  1. Article 23Le présent décret prend effet à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel », pour tout médicament princeps nouvellement introduit dans le marc
  2. Article 24Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
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