Article 15

al. 1Des révisions à la baisse du prix public de vente de tout médicament peuvent être appliquées dans l’un des cas suivants :

al. 2− à la demande de l’établissement pharmaceutique industriel concerné, sous réserve de ce qui suit lorsque la demande concerne un médicament principes :

1. –si le médicament princeps concerné n’a pas un médicament générique ou bio-similaire, son prix public de vente, issu de la révision demandée, ne peut être inférieur au prix public de vente issu de la réduction appliquée à son médicament générique ou bio-similaire telle que fixée aux articles 5 et 8 ci-dessus ;
2. –si le médicament princeps concerné a un ou plusieurs médicaments génériques ou bio-similaires, son prix public de vente, issu de la révision demandée, ne peut être inférieur au prix public de vente du médicament générique ou bio-similaire le moins cher sur le marché ;

al. 3− à l’initiative de l’autorité gouvernementale chargée de la santé, lorsqu’il s’avère que le PFHT appliqué dans tous les pays cités à l’article 3 ci-dessus a connu une diminution supérieure à 10%.