Chapitre IV: Dispositions particulières aux médicaments commercialisés à la date de publication du présent décret
Article 20
Lorsque l'application des dispositions de l'article 4 ci-dessus à un médicament princeps, générique ou bio-similaire commercialisé au Maroc, fabriqué localement ou importé a pour effet une augmentation de son prix public en vigueur à la date prévue à l'article 17 ci-dessus, ce dernier est maintenu par révision à la baisse du PFHT.
RéférenceArticle 20, Décret n° 2-13-852 — madda.ma
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