Chapitre premier: Du mode de fixation du prix
Article 4
al. 1Pour les médicaments fabriqués localement, les marges bénéficiaires revenant à l'établissement pharmaceutique grossiste répartiteur et au pharmacien d'officine qui doivent être appliquées au PFHT retenu, sont définies dans le tableau ci-après en fonction des tranches de PFHT.
al. 2Pour les médicaments importés, le PFHT retenu est majoré de 2,5% couvrant les frais d'approche et les droits de douane.
al. 3FORFAIT FORFAIT TRANCHE DE MARGE MARGE OFFICINE GROSSISTE PFHT EN DH OFFICINE GROSSISTE EN DH EN DH 1 PFHT ≤ 166 57% 11% - - 2 166<PFHT≤588 47% 11% - - 3 588<PFHT≤1766 - 2% 300 - 4 PFHT > 1766 - 2% 400 -
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-13-852 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre premier: Du mode de fixation du prix
Article 2 – Article 7- Article 2Le prix public de vente (PPV) de tout médicament, fabriqué localement ou importé, est fixé sur la base des éléments suivants :
- Article 3Le prix fabricant hors taxe (PFHT) pour un médicament princeps, fabriqué localement ou importé, nouvellement introduit sur le marché, est le plus bas des PFHT d
- Article 4Pour les médicaments fabriqués localement, les marges bénéficiaires revenant à l'établissement pharmaceutique grossiste répartiteur et au pharmacien d'officine
- Article 5Le prix de tout médicament générique, fabriqué localement ou importé, est établi sur la base du prix maximum de référence. Ce dernier est calculé, selon le cas,
- Article 6En cas d'association de principes actifs, le prix fabricant hors taxe (PFHT) retenu au Maroc est le PFHT le plus bas dans les pays cités à l'article 3 ci-dessus
- Article 7Dans le cas des extensions de présentation et/ou de dosages d'un médicament princeps, il est fait application de l'une des règles suivantes :